7.Les travaux doivent, pour être admissibles au versement d’une subvention, respecter les normes suivantes :1° être exécutés conformément à un permis de construction délivré par la ville;
2° être, lorsque requis, autorisés en vertu de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B 4);
3° débuter après la confirmation de la réserve de subvention.
